Conditions d’utilisation

La Boutique LUMILUNES s’engage chaque jour à assurer une protection de la vie privée et des données personnelles qui lui sont confiées par les Utilisateurs.

Pour assurer le fonctionnement du site Internet <lumilunes.com> (ci-après le « Site »), édité par la société LUMILUNES (ci-après la « Société »), cette dernière est amenée à collecter un certain nombre de données à caractère personnel (ci-après les « Données »). Si le Client refuse le traitement de ses Données, il est prié de s’abstenir d’utiliser le Site.

Dans un souci de transparence, cette rubrique a pour objet d’expliquer aux Utilisateurs du Site, les traitements de Données mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la Société, ainsi que la manière dont les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits sur leurs Données, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, dit

« RGPD »).

1. Responsable du traitement des données

La société LUMILUNES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 979772324, dont le siège social est sis 14 Place de Verdun 65 000 Tarbes, est le responsable du traitement des Données : elle définit pour quel usage et comment les Données sont collectées et utilisées, et met en œuvre le traitement desdites Données.

2. Finalités de la collecte et du traitement des données

La Société collecte et utilise les Données principalement pour les finalités suivantes :

• La gestion et l’inscription de l’Utilisateur sur le Site
Le traitement des Données de l’Utilisateur est nécessaire pour l’exécution des conditions

régissant l’utilisation du Site, spécialement pour l’inscription comme Utilisateur du Site.

• La gestion des commandes
La Société a besoin des informations concernant les clients Utilisateurs du Site afin de gérer

leurs commandes et les suites de celles-ci (logistique, expédition, factures, comptabilité etc.). • La gestion de la relation client, l’interaction avec les Utilisateurs, l’optimisation de

l’expérience Utilisateur ou la prise en compte des réclamations

Ces traitements incluent notamment :
- La possibilité de créer un compte client et la gestion des comptes clients ;
- La gestion des consentements et autorisations concernant l’envoi de la newsletter ou de toute offre commerciale et/ou promotionnelle ;
- La commande de produits ;

- La gestion du service après-vente (SAV) ;
- La gestion des échanges avec les clients, notamment en cas de réclamation ou de litige ;
- L’exercice par l’Utilisateur de ses droits sur ses Données (droit d’accès, de rectification, d’opposition etc.) définis à l’article 8 ci-après ;
- L’administration par la Société de toutes preuves au titre de ses obligations légales et/ou réglementaires auprès des organismes étatiques, mais aussi pour la gestion des contentieux, notamment les incidents de paiement ;
- L’exercice par la Société de ses obligations légales et/ou réglementaires applicables à son activité.

• La réalisation des opérations techniques liées à la mise en œuvre du traitement des Données pour les besoins et finalités énoncés dans les présentes

3. Données susceptibles d’être collectées

3.1. Types de données

La Société collecte et traite les données suivantes des Utilisateurs du Site : nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commande, préférences produits, produits consultés, incidents de livraison, réclamations.

Lors de la création du compte client, toutes les Données demandées doivent être renseignées, étant entendu que cette collecte est limitée aux Données strictement nécessaires à l’exécution du service.

Certaines Données sont collectées automatiquement lors des actions effectuées par l’Utilisateur sur le Site, notamment à des fins statistiques.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des Données exactes, complètes et sincères. La Société peut être amenée à procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur. Elle n’est cependant pas garante de la véracité et/ou de la fiabilité de l’information ayant fait l’objet la procédure de vérification.

Les informations qui seront recueillies n’excéderont jamais le strict nécessaire à la bonne exécution du service.

3.2. Moment de la collecte

La Société est susceptible de collecter les informations des Utilisateurs lorsque : - L’Utilisateur créé un compte client sur le Site ;
- L’Utilisateur effectue une commande sur le Site ;
- L’Utilisateur navigue sur le Site et consulte des produits ;

- L’Utilisateur contacte la Société.

4. Partage des données

Par le biais du Site, pour la mise en œuvre des prestations souscrites par l’Utilisateur, la Société peut être amenée à solliciter plusieurs intervenants professionnels, auxquels elle communiquera certaines informations nécessaires à l’exécution de leur mission contractuelle et à la préservation de leurs droits, notamment les Données relatives à l’identification de l’Utilisateur et ses coordonnées précises.

Spécialement, la Société collabore avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès aux Données de l’Utilisateur, notamment les sous-traitants auxquels elle a recourt en matière de services de paiement, de services de livraison, de vérification d’identité ou encore, s’il y a lieu, les fournisseurs de solutions analytiques.

La Société partage les Données recueillies avec les tiers ci-avant mentionnés dans les cas suivants :
- Lorsque la Société fait appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu avec l’Utilisateur, ou afin de fournir ou d’améliorer les services de cette dernière, par exemple dans le cadre des paiements effectués sur le Site ou des livraisons ;

- Lorsque la Société fait appel à des fournisseurs de moteurs de recherche ou de solutions analytiques pour améliorer et/ou optimiser son Site ou son référencement ;
- Lorsque la Société a l’obligation légale de le faire ou si elle pense, de bonne foi, que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l’encontre de la Société, (ii) se conformer à toute demande formulée par la juridiction compétente, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec l’Utilisateur, tel que les conditions générales de vente ou la présente politique de confidentialité, (iv) dans le cadre d’enquêtes et/ou d’investigations diligentées par l’autorité de poursuite compétente, (v) afin de garantir les droits, les biens et de la sécurité de la Société et, plus généralement, de tout tiers.

Ces informations transmises ne seront en aucun cas exploitées pour des finalités autres que celles définies sur le Site. En outre, la Société s’engage expressément à ne pas vendre, ni louer, ni divulguer les Données recueillies, sauf, s’agissant de leur divulgation, aux tiers ayant besoin d’en connaître, dans les conditions ci-avant indiquées. Enfin, la Société ne transfère aucune Données en dehors du territoire de l’Union Européenne.

5. Durée de conservation des données

La Société a déterminé des règles précises concernant la conservation des Données de l’Utilisateur, qui ne le sont que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précisées à l’article 2 ci-dessus, augmenté du délai de prescription légale.

A titre principal, les Données liées au compte client seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion de l’Utilisateur. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 36 mois suivant le dernier contact de l’Utilisateur.

A titre subsidiaire, les Données peuvent être conservées plus longtemps lorsque les Utilisateurs ont passé commande sur le Site, afin de satisfaire à des obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables, par exemple :
- 6 ans pour les documents fiscaux ;

- 10 pour les pièces comptables ;
- Toute la durée des contentieux, jusqu’à épuisement des voies de recours.

Les Données relatives aux nom, prénom et adresse des clients suspectés de fraude et à l’origine d’impayés seront enregistrées pour un traitement spécifique pendant 36 mois, en vue de détecter de nouvelles transactions présentant un tel risque.

De même, si le compte client a été suspendu ou bloqué, la Société conserve ces Données pendant 36 mois à compter de la suspension, afin d’éviter tout contournement des règles en vigueur sur le Site de la part de l’Utilisateur.

6. Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur ou tout autre terminal.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

6.1. Cookies <lumilunes.com>

Les cookies émis par la Société sur le Site permettent aux Utilisateurs de bénéficier de façon optimale et personnalisée des services proposés, notamment :
- de mesure et analyser la fréquentation et l’utilisation du Site, de ses rubriques et services offerts, permettant à la Société de réaliser des études et améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et des services ;

- de mémoriser les préférences d’affichage des Utilisateurs (langues, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé etc.), et d’adapter la présentation du Site lors des visites de ces derniers, selon les matériels et/ou logiciels de visualisation et/ou de lecture que comportent son terminal et qui sont utilisés pour la navigation sur le Site ;

- de mémoriser les informations relatives à un formulaire déjà rempli, à un service (inscription, accès au compte client, commande), ou une information que l’Utilisateur a choisi (services souscrits, contenu de son panier) ;
- de permettre aux Utilisateurs d’accéder à leur compte client grâce à des identifiants ou Données préalablement communiquées ;

- de mettre en œuvre des mesures de sécurité.

6.2. Cookies tiers

Le Site est également susceptible de contenir des cookies tiers, spécialement Shopify (https://www.shopify.com/legal/cookies) ou d’autres outils d’analyse d’audience y relié, permettant à la Société de mieux comprendre le comportement des Utilisateurs sur le Site, pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation du Site, sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement.

L’Utilisateur peut autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies sur son terminal grâce aux paramètres de son logiciel de navigation ou directement via le système d’exploitation de son smartphone :
- Sur iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

- Sur Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352 4

7. Newsletter et e-mails

Conformément à législation applicable, avec le consentement de l’Utilisateur lorsqu’il est requis, la Société pourra utiliser les Données que ce dernier a fourni sur le Site à des fins de prospection commerciale, par exemple pour l’envoi de la newsletter et/ou d’offres promotionnelles diverses ou de toute autre communication susceptible de l’intéresser.

S’agissant des emails promotionnels, l’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement en (i) décochant la case y afférent dans son compte client, (ii) en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chaque communication, (iii) en contactant la Société à l’adresse : lumilunes.pro@gmail.com.

8. Droit des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose, concernant ses Données, des droits suivants :

• Droit d’information et d’accès : il peut recevoir une copie de ses Données que la Société a en sa possession ;

• Droit de rectification : il peut demander la rectification des Données erronées ou obsolètes. Le cas échéant, il peut y procéder en se connectant à son compte client et procéder à la rectification ;

• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : il peut demander à la Société l’effacement de ses Données. Cependant, il est informé que la Société est susceptible de conserver certaines informations au titre de ses obligations légales ou lorsqu’elle a un motif

légitime de le faire (suspicion de fraude, impayés etc.) ;

• Droit à la limitation du traitement : il a le droit de limiter les traitements effectués sur ses Données si (i) il conteste l’exactitude de ses Données pendant la durée permettant à la Société de vérifier la véracité de ces dernières ; (ii) en cas de traitement illicite de la part de la Société et il exige une limitation de leur utilisation plutôt d’un effacement ; (iii) la Société n’a plus besoin des Données mais elles sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour exercer ses droits ; (iv) en cas d’exercice du droit d’opposition pendant la durée de vérification pour savoir si les motifs légitimes poursuivis par la Société prévalent ceux de l’Utilisateur ;

• Droit d’opposition : il peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses Données à des fins de marketing direct ou aux traitements effectués sur le fondement de l’intérêt légitime de la Société ;

• Droit à la portabilité de ses données : il bénéficie du droit de recevoir les Données fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.

• Droit à réclamation : il dispose du droit d’adresser une réclamation à l’autorité compétente, la CNIL, s’il estime de ses droits ne sont pas respectés à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 places Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. : (+33) 1 53 73 22 22. Pour toute autre question relative à la présente politique de confidentialité ou toute demande relative à l’exercice des droits ci-avant mentionnés, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse : lumilunes.pro@gmail - ou écrire à l’adresse : SAS MAISON DLB 14 Place de Verdun 65000 Tarbes.

  9. Confidentialité de l’identifiant et du mot de passe

  L’Utilisateur est tenu de garder secret l’identifiant et le mot de passe qu’il a choisi pour accéder à son compte et passer commande sur le Site. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, ainsi que de tout acte impliquant l’utilisation de ces derniers.

  10. Liens vers d’autres sites Internet et réseaux sociaux

  Le Site dispose, depuis chaque page, de liens d’accès aux réseaux sociaux suivants, dont les comptes sont entièrement gérés par la Société : Instagram, Facebook et Pinterest. L’Utilisateur prend notre que ces sites ont leur propre politique de confidentialité et que la Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces derniers des

informations collectées lorsqu’il clique sur ces liens. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites.

11. Modification de la politique de confidentialité

La Société peut être amenée à modifier occasionnellement la présente Politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, la Société en informera l’Utilisateur. La Société conseille aux Utilisateurs de consulter régulièrement la rubrique « Politique de confidentialité » pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour qui y sont apportées.

CHAPITRE 6 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE 

ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. 

En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, par exemple en cas d’interdiction d’un produit. Il appartient au Client de procéder à ces vérifications, préalablement à la passation de sa commande. 

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

Tel que mentionné ci-avant dans les présentes, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté ou dont la faute ne peut lui être imputable. 

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE 

En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et l’empêche d’exécuter son obligation. Au sens des présentes, constitue un évènement de force majeure : les grèves généralisées, les guerres, les émeutes ou encore les cas d’épidémie ou de pandémie. En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 22 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur bénéficient, indépendamment du droit de rétractation et de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur : 

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice. 

22-1. Garantie légale de conformité 

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé contre un Produit conforme à sa commande dans les quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 
• peut demander le remboursement des Produits commandés ; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;

22-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices-cachés des Produits vendus, au sens de l’article 1641 du Code civil. Le Client doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit. Si une telle preuve est rapportée, il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Il est rappelé que l’action en garantie contre les vices-cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.