Politique de confidentialité

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et bons de livraison, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par le Vendeur pour garantir les droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique « Politique de confidentialité » accessible à tout moment sur le Site.

Ces informations portent notamment sur les choix dont les Utilisateurs disposent concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de panier de Commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone) sur le Site.

Le Client dispose, conformément à la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement (UE) général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Politique de confidentialité » du présent Site.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

24-1. Propriété du site et de ses éléments

Les photographies présentées sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le présent Site, ainsi que l’ensemble de son contenu et ses autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d'engager la responsabilité des personnes qui s'y sont livrées.

24-2. Propriété de la marque

Il est rappelé que la marque française « Lumilunes », régulièrement déposée auprès de l’Institution National de la Propriété Industrielle, est la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation et/ou reproduction, totale ou partielle, de cette marque et/ou des créations originales du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 26 – RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige, conformément à l’article 15 ci-dessus, le Client doit tout d’abord adresser une réclamation au service client du Vendeur, dans le délai de sept (7) jours suivant la livraison des Produits, assortie des justificatifs y afférent, à l’adresse : lumilunes.pro@gmail.com.

ARTICLE 26 – RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, ou à défaut, de la tentative de médiation, dont l’échec aura été constaté, que les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront soumis à la compétence des tribunaux, dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 27 – APPLICATION DANS LE TEMPS

Les conditions générales de vente applicables au Contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles CGV modifiées seront opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité desdites conditions dans leur ensemble, qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie du contrat.

ARTICLE 29 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque des droits résultant des présentes CGV, ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par les présentes.